Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

La « Base de données » : la Base de données de la société ZEN LITERIE regroupant l’ensemble des Produits, photo de Produits et caractéristiques des Produits accessibles sur le Site.
Le « Client » : il s’agit de toute personne physique ou morale ayant passé Commande sur le Site.
La « Commande » : acte d’achat en ligne d’un Produit.
Le « Compte » : espace personnel du Client créé lors de son Inscription sur le Site en vue de passer Commande.
L’ « Editeur » : personne physique ou morale qui édite un site internet, ici le Site web www.inayya.com, édité par ZEN LITERIE.
L’ « Identifiant » : login et mot de passe choisis par l’Internaute au moment de la création de son Compte, lui permettant d’accéder à son Compte et de passer Commande.
L’ « Internaute » : personne physique ou morale utilisant ou visitant le Site.
La « Facture électronique » : facture transmise dans un format garantissant son intangibilité et son intégrité et ce conformément aux dispositions de la Directive européenne n°2010/45/UE du 13 juillet 2010 et de l’article 289 bis du Code général des impôts.
Les « Mentions légales » : information donnée à tout Internaute, Client ou non, sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site.
L’« Inscription » : action permettant à un Internaute de devenir Client et de pouvoir passer Commande.
Le « Produit » : article proposé à la vente sur le Site.
Le « Service » : ensemble des prestations proposées en ligne sur le Site.
Le « Site » : le site Web www.inayya.com géré et animé par la société ZEN LITERIE.
Le « Panier » : ensemble des Produits sélectionnés par le Client en vue de passer Commande et se situant dans son espace personnel.
Le « Partenaire » : s’entend de toute personne physique ou morale, producteur ou fournisseur d’un Produit.
L’ « Utilisateur » : désigne l’internaute qui se rend sur le Site en simple internaute car ne créé pas de compte Client.
« ZEN LITERIE » : il s’agit de la société ZEN LITERIE qui édite et exploite le Site.

ARTICLE 2. HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») engagent la société ZEN LITERIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 900 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 832 214 498, ayant son siège social 146 Avenue Principale, 97450 Saint Louis, le Client et l’Utilisateur (ci-après « les Parties »).
Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente des Produits aux Clients par internet ou par tout autre moyen.
Pour les ventes depuis le Site, les Conditions Générales sont complétées des Mentions légales. Les Conditions Générales et le bon de Commande, tous deux acceptés, forment l’intégralité du Contrat liant les Parties.

ARTICLE 3. CHAMPS D’APPLICATION

Les Conditions Générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés à la vente par ZEN LITERIE sur son Site. La liste des Produits et leurs caractéristiques sont détaillées sur les différentes pages du Site. Le fait pour un Client de passer Commande emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales et renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire ou des échanges par mail, courrier ou fax.
Les Conditions Générales demeureront en vigueur jusqu’à leur modification par ZEN LITERIE. Toutefois, ZEN LITERIE s’engage à ne pas les modifier unilatéralement pour toute Commande en cours et non exécutée.
Les Conditions générales sont complétées par les Mentions légales. En cas de contradiction entre les Conditions générales et les Mentions légales, il s’agira de faire prévaloir les Conditions générales.
Pour les ventes depuis le Site, les Conditions Générales sont complétées des Mentions légales. Les Conditions Générales et le bon de Commande acceptés forment l’intégralité du Contrat liant les Parties.

ARTICLE 4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Les Conditions Générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à tous les Clients et Utilisateurs. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être adaptées, modifiées ou révisées à tout moment. Seule la version en vigueur des Conditions Générales au jour de l’utilisation du Site aura valeur juridique entre l’Utilisateur ou le Client et ZEN LITERIE. Le Client ou l’Utilisateur doivent les consulter régulièrement et notamment avant toute Commande.
Ces adaptations, modifications ou révisions sont effectives immédiatement à compter de leur publication sur le Site.
Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le Client, sans motif particulier en demandant à ZEN LITERIE de clôturer et supprimer son compte Client par mail à l’adresse : shop@inayya.com.
ZEN LITERIE supprime le Compte du Client qui en fait la demande sous réserve qu’aucune Commande ne soit en cours.
Toute résiliation prend effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée.
ZEN LITERIE se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’inscription d’un Client et de cesser de lui fournir des Produits dans les cas suivants :
-en cas de violation des Conditions Générales ;
-si ZEN LITERIE est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le Client ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ;
-si les agissements du Client sont susceptibles d’engager la responsabilité de ZEN LITERIE, celle d’un autre Client ou d’un Utilisateur ;
-si le Compte reste inactif pendant une période de vingt-quatre (24) mois.

ARTICLE 5. ACCÈS AUX SERVICES ET CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

5.1 Accès aux Services
L’Internaute peut accéder au Site à l’adresse https://www.inayya.com/.
Il doit vérifier que son matériel informatique et ses logiciels sont compatibles avec le Site.
Il doit disposer d’une connexion Internet.

5.2 Disponibilité des Services
Le Site est accessible 24/24, 7/7, sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle de l’Editeur, ou panne éventuelle.
L’accès au Site peut être interrompu ponctuellement par l’Editeur en vue d’une opération de maintenance.
L’Editeur informera le Client de l’interruption des Services dans la mesure du possible.

5.3 Conditions d’accès Client
Le Client déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé.
Pour pouvoir accéder aux Services du Site, le Client doit créer un Compte. Le Client doit renseigner au minimum les informations indiquées comme étant obligatoires : nom et prénom, numéro de téléphone, adresses postale et mail valables. Le Client doit vérifier la validité de ses adresses postale et mail dans le temps.
Lorsque le Client crée son Compte, il reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales.
A la création du Compte, le Client définit lui-même un identifiant et un mot de passe personnels qu’il pourra modifier ultérieurement. En cas de perte ou de vol ou d’utilisation des Identifiants par un tiers, le Client doit immédiatement prévenir le Site. Après chaque utilisation, le Client doit s’assurer qu’il quitte son Compte à la fin de chaque session. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de ses Identifiants et de son Compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol des Identifiants, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement contacter le Site.
Le Compte du Client est personnel. Le Client s’engage à ne pas fournir l’accès à son Compte à une autre personne. Il ne peut exister qu’un seul Compte par Client.
L’espace personnel du Client contient :
-les informations personnelles du Client,
-l’historique et le détail de ses Commandes,
-un formulaire de rétractation.
Le Client peut consulter dans son espace personnel les Commandes passées sur le Site des douze (12) derniers mois.

ARTICLE 6. COMMANDE

Les Produits soumis à la vente font l’objet d’une description précise sur le Site.
Lorsque le Client passe Commande, il reconnaît explicitement qu’il est tenu au paiement de sa Commande.
Avant le paiement de la Commande, le Client peut à tout moment :
-vérifier le détail de sa Commande dans son Panier, à savoir les Produits concernés, les réductions de prix éventuelles, le mode de paiement, les éventuels frais de livraison, le prix total hors taxes et toutes taxes comprises,
-ajouter ou retirer des Produits.

Pour valider la Commande des Produits dans le Panier, le Client doit cliquer sur «commander».
Le Client réitère alors qu’il a lu, compris et accepté les présentes Conditions.
Le contrat est formé au moment même où le client clique sur « Commander ».
S’il choisit un paiement par carte bancaire, le Client est alors invité à payer sur la plateforme de paiement dédiée.

Après avoir passé Commande, le Client reçoit un mail de confirmation qui comprend le détail de sa Commande, une copie d’un bon de rétractation et des présentes Conditions Générales.
Le Client peut consulter sur son Compte les Commandes des douze (12) derniers mois.
En cas de changement de politique financière d’accès au site internet, d’introduction d’un nouveau service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les Conditions Générales seront révisées. Le Client doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification. Il lui sera quoi qu’il arrive demandé de les approuver avant chaque Commande.

ARTICLE 7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

ZEN LITERIE honorera les Commandes dans la limite de ses stocks disponibles.
ZEN LITERIE informera par email le Client en cas :
-D’indisponibilité du Produit ;
-Du délai de livraison qu’entraine l’indisponibilité du Produit ;
-De la possibilité de bénéficier d’un Produit de remplacement

Le Client aura le choix :
-Soit d’attendre le délai nécessaire à l’approvisionnement du Produit commandé ;
-Soit de modifier sa Commande ;
-Soit d’accepter ou de refuser le Produit de remplacement proposé par ZEN LITERIE;
-Soit d’annuler sa Commande.
En cas de refus du Produit de remplacement ou d’annulation de la Commande, les sommes déjà prélevées pour le ou les Produits indisponibles, seront recréditées sur le compte débité dans un délai de trente (30) jours.

ARTICLE 8. PRIX

8.1 Prix
Le prix est exigible immédiatement à la Commande pour un paiement en carte bancaire, ou à la livraison du Produit pour un paiement en espèces ou en 3 fois sans frais.

Les prix des Produits sont exprimés sur le Site en euros toutes taxes comprises (TTC).
Juste avant que le Client passe Commande, le récapitulatif de la Commande indique le prix du produit décomposé comme suit :
-Le prix HT ;
-Les taxes ;
-Les frais annexes ;
-Les éventuels frais de livraison (hors de la Réunion) ;
-Le prix total TTC.

La TVA applicable est au taux en vigueur pour le Produit concerné selon la zone géographique et / ou le pays concerné.

8.2 Frais de livraison / frais de transport
ZEN LITERIE ne propose ses produits qu’à destination de l’ile de la Réunion.
La livraison est gratuite pour l’ile de la Réunion.

A titre exceptionnel, ZEN LITERIE pourra livrer un Produit hors de l’ile de la Réunion. Dans ce cas, avant toute Commande, l’utilisateur contacte la société ZEN LITERIE par mail (contact@inayya.com) afin de savoir si une livraison est possible sur le lieu souhaité.

Si la livraison n’est pas possible, la société ZEN LITERIE en informe l’utilisateur. Aucun contrat n’est formé.

Si la livraison est possible, ZEN LITERIE lui indique le montant précis et ferme des frais de livraison. Les frais de transport seront calculés en fonction du poids et de la destination de la commande.
L’offre concernant les frais de livraison est valable 30 jours.

Ces éventuels frais de livraison s’ajoutent au prix de l’article tel qu’il apparait sur le Site.
Le prix total (prix du Produit + frais de transport) sera rappelé lors de la finalisation de la Commande.

8.3 Modification du prix
Le changement du taux de TVA peut se répercuter sur le prix du Produit. Le Client n’a pas à en être préalablement informé.
ZEN LITERIE peut modifier le prix des Produits à tout moment, sans avoir à en informer préalablement le Client. Toutefois, ZEN LITERIE s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la Commande.

ARTICLE 9. PAIEMENT

Le paiement s’effectue sur internet via la plateforme du Site dédiée au paiement des Commandes ou lors de la livraison.
Quel que soit le moyen de paiement choisi, le produit n’est remis au client que lorsque le prix est totalement et effectivement payé.
Pour les livraisons hors de l’ile de la Réunion, seul le paiement en ligne est possible.

Le paiement s’effectue par :
Carte bancaire. Le paiement se fait via la plateforme du Site dédiée au paiement des Commandes. Les cartes acceptées sont les cartes bleues, Visa, Mastercard et American Express. Les données bancaires communiquées ne sont ni connues, ni conservées par le Site. Il s’agit uniquement de données de contrôle entre le Client et la banque.

CB 3x sans frais. Ce moyen de paiement ne peut se faire que le jour de la livraison directement avec le livreur.
Le livreur procède à un premier paiement d’un tiers du prix, par carte, au moyen de son terminal de paiement. Ce paiement est débité immédiatement.
Immédiatement, le livreur procède à un second paiement d’un tiers du prix, selon les mêmes modalités. Ce paiement est débité 1 mois (quantième pour quantième) après le jour du paiement initial.
Le livreur procède enfin à un troisième et dernier paiement d’un tiers du prix, selon les mêmes modalités. Ce paiement est débité 2 mois (quantième pour quantième) après le jour du paiement initial.

Le biais de la plateforme Paypal. Paypal permet au Client de payer en ligne sans communiquer d’informations financières lors de la transaction. Le Client doit renseigner son adresse email et son mot de passe. Afin de pouvoir utiliser ce mode de paiement, le Client avoir un compte auprès de la société Paypal. En cas de paiement par Paypal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent. Pour plus d’information, rendez-vous sur le site https://www.paypal.com/us/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

En espèce ou par chèque à la livraison.
En cas de paiement en espèces, le Client remet la somme correspondant à la facture au transporteur lors de la livraison.
Le montant en espèces ne pourra pas excéder une certaine somme, déterminée réglementairement à l’article D112-3 du code monétaire et financier. Ce plafond est susceptible de varier, et devra être actualisé au jour de la Commande. A titre d’information, il est de 1 000 € au 1er janvier 2018.
En cas de paiement par chèque, le Client remet le chèque au transporteur. Le Produit livré demeure néanmoins la propriété de ZEN LITERIE, qui sera transférée au Client au moment de l’encaissement effectif du chèque.
En cas d’échec du paiement ou de chèque sans provision, la Commande est annulée de plein droit et le client renvoie l’article à ZEN LITERIE sans délai à l’adresse suivante :
Zen literie, 146 Avenue Principale – 97450 Saint-Louis.

Pour les matelas, le Client tient l’article à disposition afin que ZEN LITERIE puisse le récupérer. L’article devra ne présenter que les traces d’une utilisation normale et ne pas être endommagé.

ARTICLE 10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits livrés demeurent la propriété de ZEN LITERIE jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations à l’égard de ZEN LITERIE, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal.
En cas de paiement par chèque, le moment du paiement complet et effectif, opérant transfert de propriété est l’encaissement effectif du chèque.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s’opère lors de la livraison, au moment de la remise du bien au Client par le transporteur.

ARTICLE 11. DÉMATERIALISATION DE FACTURES

ZEN LITERIE propose à ses Clients un service de dématérialisation de facture.
Pour en bénéficier, le Client doit accepter le service de dématérialisation de factures. Pour ce faire, le Client doit se connecter sur son Compte et choisir le mode de transmission de facture (version papier ou électronique).
Le Client doit transmettre à ZEN LITERIE l’adresse e-mail du destinataire légal de la facture électronique ainsi que la liste des autres adresses e-mail souhaitées par le Client pour la réception de factures dématérialisées.
Le Client s’engage à communiquer toute modification liée au destinataire légal, y compris tout changement d’adresse e-mail et/ou de contact pour les « factures électroniques ». En cas d’échec de l’envoi des factures électroniques lié au défaut de mise à jour de ces changements, ZEN LITERIE ne sera en aucun cas responsable et le Client ne sera pas exempt de son obligation de payer les factures.
ZEN LITERIE transmet au Client les factures électroniques en tant que pièce jointe à un e-mail.
Les factures électroniques sont conservées par ZEN LITERIE pendant une durée de dix (10) ans et sont consultables sur le Compte du Client pendant une période deux (2) ans.
Le Client peut choisir de ne pas souscrire au service de dématérialisation de factures ou d’interrompre temporairement ou définitivement le service. Dans ce cas, les Parties conviennent de bénéficier de la facturation au format papier, sans aucune forme de compensation.

ARTICLE 12. LIVRAISON

12.1 Prix
Le Client choisit lors de la Commande une adresse de livraison située dans la zone géographique de livraison, à savoir l’ile de la réunion.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison mentionnée à la Commande.
Les transporteurs sont mandatés pour déposer les Produits à l’entrée du commerce ou au pied de l’immeuble du Client.

12.2 Livraison fractionnée
En cas de commande unique portant sur plusieurs Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, ZEN LITERIE procède à une seule expédition. Le délai de livraison de cette expédition unique correspond au délai du produit commandé qui est le plus long.

Le Site pourra toutefois fractionner les livraisons, à sa discrétion et sans surcoût pour le Client, dans la limite du délai d’expédition du produit qui est le plus long.

12.3 Délai de livraison
La livraison interviendra dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.

Les délais s’entendent en jours ouvrés, étant entendu que les weekends et jours fériés n’entrent pas dans le décompte.

Dans le cas où le Produit n’est pas livré à l’expiration du délai susmentionné, le Client consommateur doit enjoindre ZEN LITERIE d’effectuer la livraison, selon les mêmes modalités et dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si ZEN LITERIE ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client a la faculté de résoudre la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
La Commande est considérée comme résolue à la réception par ZEN LITERIE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que ZEN LITERIE se soit exécuté entre-temps.

12.4 Transport des Produits
La livraison des Produits est assurée par les transporteurs sélectionnés par ZEN LITERIE et/ou les services du Groupe La POSTE.
La livraison est réputée effectuée au moment de la réception du Produit par le Client ou par toute personne désignée par lui pour le recevoir.

12.5 Réception du Produit
La réception du Produit s’effectue à l’adresse indiquée lors de la Commande.
Le Client doit vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la livraison. Si le colis est endommagé à la livraison, le Client doit le refuser.
Le Client est seul responsable du défaut de livraison pour manque d’indication lors de la Commande. En cas de livraison refusée ou d’adresse erronée, le Produit fera l’objet d’une nouvelle livraison aux frais du Client.

ARTICLE 13. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR (TOUS PRODUITS SAUF LES MATELAS)

Par « consommateur », il convient d’entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

13.1 Délai pour le retour d’un article
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client de la société ZEN LITERIE peut faire valoir son droit à rétractation pendant une période de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Le consommateur exerce son droit de rétractation selon les conditions définies à l’article 13.2.
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

13.2 Retour
Les modalités et les conditions d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnées ci-dessous.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit contacter la société ZEN LITERIE par le biais du formulaire de rétractation accessible :
-dans le menu principal « Mon Compte > Retour »
-en pied de page sur le lien « Retour »
-du bordereau de rétractation joint à l’email de confirmation de votre Commande.
-ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, ZEN LITERIE ne peut imposer au Client de justifier sa rétractation.

Après avoir contacté la société ZEN LITERIE pour exercer son droit de rétractation, le Client renvoie ou restitue les biens à ZEN LITERIE ou à une personne désignée par elle, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

L’adresse d’expédition est la suivante :
Zen literie, 146 Avenue Principale – 97450 Saint-Louis.

Conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens.

13.3 Conditions de reprise et état des articles.
Les articles peuvent avoir été utilisés et l’emballage d’origine n’est pas exigé pour le retour. Pour l’oreiller, nous conseillons cependant de garder l’emballage d’origine (qui est à l’intérieur du carton d’expédition), sans que cette condition soit une cause de refus de retour.

Les produits en retour doivent toutefois ne présenter que les traces d’une utilisation normale et ne pas être endommagés.
Conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, ZEN LITERIE ne pourra pas refuser le retour d’un produit suite à la rétractation du Client au motif qu’il est abîmé ou endommagé.
Le Client est néanmoins responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Ces manipulations nécessaires sont celles qui seraient admises dans un magasin physique.
Le Vendeur pourra donc, dans les cas décrits à l’alinéa précédent, facturer au Client les frais de remise en état de vente du produit ou le manque à gagner du fait de sa dépréciation marchande.

ARTICLE 14. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR (EXCLUSIVEMENT POUR LES MATELAS)

ZEN LITERIE simplifie l’expérience d’articles de literie et propose d’offrir à ses clients un droit de rétractation allongé et porté à 100 jours pour les matelas.

Seuls les matelas achetés sur le site de la société ZEN LITERIE peuvent faire l’objet d’un retour et d’un remboursement aux conditions ci-après définies.

14.1 Délai pour le retour d’un article
Le Client de la société ZEN LITERIE peut faire valoir son droit à rétractation pendant une période de cent (100) jours à compter de la date de réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Le consommateur exerce son droit de rétractation relatif au matelas, selon les conditions définies à l’article 14.2.
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cette possibilité de rétractation durant cent (100) jours applicable au matelas ne pourra jouer qu’une seule fois par client ou qu’une seule fois par adresse.
Dans le cas où le client a déjà effectué un retour en bénéficiant du droit de rétractation commercial porté à cent (100) jours, il ne bénéficie plus de ce délai de rétractation allongé.
Dans ce cas, le Client consommateur disposera du seul droit de rétractation légal, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés. (Voir article 13.1)

14.2 Retour
Les modalités et les conditions d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnées ci-dessous.
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, ZEN LITERIE ne demandera pas au Client de justifier sa rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit contacter la société ZEN LITERIE par le biais du formulaire de rétractation accessible :
-dans le menu principal « Mon Compte > Retour »
-en pied de page sur le lien « Retour »
-du bordereau de rétractation joint à l’email de confirmation de votre Commande.
-ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Après avoir contacté la société ZEN LITERIE pour exercer son droit de rétractation, l’équipe ZEN LITERIE contactera le client pour convenir du déroulement de la récupération du ou des matelas.
Le Client devra se tenir disponible afin que l’enlèvement du matelas puisse se faire dans un délai maximum de 20 jours ouvrés.

La société ZEN LITERIE prend en charge les frais de transport pour les clients souhaitant exercer leur droit de rétractation pour des matelas.
Le retour s’effectue donc sans frais pour le Client.

14.3 Conditions de reprise et état des articles pendant le délai légal de rétractation.
Ces modalités concernent la rétractation pendant les 14 jours du délai légal de rétractation.
Pendant ce délai, les articles peuvent avoir été utilisés. Nous vous demandons de garder l’emballage d’origine (qui est à l’intérieur du carton postal d’expédition), sans que cette condition soit une cause de refus de retour.

Les produits retournés doivent toutefois ne présenter que les traces d’une utilisation normale et ne pas être endommagés. Dans le délai légal de rétractation (quatorze jours, voir article 13.1), conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, ZEN LITERIE ne pourra pas refuser le retour d’un produit au motif qu’il est abîmé ou endommagé.

Le Client est néanmoins responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien, de la même manière qu’il serait admis qu’il le fasse dans un magasin physique.
Le Vendeur pourra donc, dans les cas décrits à l’alinéa précédent, facturer au Client les frais de remise en état de vente du produit ou le manque à gagner du fait de sa dépréciation marchande.

14.4 Conditions de reprise et état des articles (matelas) pendant le délai commercial de rétractation.
Pour la période qui court de l’expiration du délai légal de rétractation jusqu’à l’expiration des 100 jours, les articles doivent avoir été utilisés de façon normale et disposer de leur emballage d’origine.

Les produits qui présentent des traces d’utilisation anormales ou qui sont endommagés ne pourront pas être repris et ne seront donc pas remboursés. Le retour sera donc refusé.
Ceux qui ne disposent pas de leur emballage d’origine seront également refusés.

La société ZEN LITERIE se réserve le droit de demander des photos du matelas avant retour.

ARTICLE 15. REMBOURSEMENT

Le remboursement se fait sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) à compter du jour où nous avons reçu le bien, du jour mentionné sur une preuve d’expédition du bien émanant de votre part, ou de prise en charge du bien par notre transporteur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Si le client désire faire un échange, il est préférable de passer une nouvelle commande après le remboursement de la première commande.
Conformément à l’article L221-24, ZEN LITERIE effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Par exception, ZEN LITERIE peut rembourser le client selon un autre moyen de paiement, après accord exprès du Client et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

ARTICLE 16. GARANTIES LÉGALES

16.1 Garantie légale de conformité
Si le Produit reçu n’est pas conforme aux caractéristiques prévues sur la Commande, le Client consommateur peut demander dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, le remplacement ou la réparation du Produit à ZEN LITERIE.
Si le choix du Client entraine un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, ZEN LITERIE peut décider de procéder selon l’autre modalité.
Si le remplacement ou la réparation du Produit sont impossibles, ou si la solution demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client, le Client peut au choix, soit rendre le bien et se faire restituer le prix, soit garder le bien et obtenir une partie du prix.
Si le défaut de conformité est mineur, la résolution de la vente ne peut pas être prononcée.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Le Client qui choisit de renvoyer le Produit non conforme doit l’adresser à ZEN LITERIE, 146 Avenue Principale, 97450 SAINT LOUIS. Le Client doit renvoyer le Produit accompagné de justificatifs (bon de livraison, facture).
Le Client consommateur peut toujours décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit vendu (articles 1641 à 1648 du code civil).

16.2 Garantie légale des vices cachés
Si le Produit reçu comporte un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, et si ce défaut existe à l’acquisition du Produit, le Client peut choisir :
– Soit de garder le Produit et se faire rembourser une partie du prix payé par le Site.
– Soit de rendre le Produit et se faire rembourser entièrement le prix, ainsi que les frais occasionnés par la vente.
Le Client dispose de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice. Le Client exerce cette garantie sans frais.
Le Client doit rapporter la preuve du défaut du Produit à ZEN LITERIE. Le Client peut soit rapporter le Produit à ZEN LITERIE, soit prévenir ZEN LITERIE par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client doit présenter à ZEN LITERIE un justificatif de son achat du Produit.

16.3 Mises en œuvre – généralités
Dans le cas où le Client met en œuvre les garanties susmentionnées, il doit indiquer ses coordonnées, son numéro de Commande, les références du Produit figurant sur le bon de livraison ou la Commande et la description des défectuosités (pour la garantie des vices cachés uniquement).
Ne constitue pas une défectuosité (pour la garantie des vices cachés) l’affaissement léger de la mousse du matelas lié à l’usure normal d’un matelas. En effet, le Client est informé qu’un affaissement léger et naturel d’un matelas est d’environ 10% (dix pourcent) soit environ un affaissement de trois centimètres (3 cm).
[Selon nous, la mention qui suit peut apparaitre en information sur le site : « L’affaissement d’un matelas se mesure au point le plus haut entre une grande règle parfaitement plate posée sur le matelas et la zone affaissée » ;]
Dans les cas susvisés, les éventuels frais d’envoi seront remboursés au Client.
A quelque titre que ce soit, les garanties ne couvrent pas :
– L’utilisation anormale ou non conforme des Produits, par rapport à leur documentation ;
– Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné ;
– Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Si le problème rencontré avec le Produit n’est pas couvert pas la garantie du fabricant ou si la garantie a expiré, le Service Après-vente (S.A.V) du fabricant fera parvenir au Client, par e-mail ou par courrier, un devis reprenant le montant des réparations nécessaires. Le fabricant ne procédera aux réparations qu’après acceptation du devis de la part du Client.

ARTICLE 17. ÉLÉMENTS DISTINCTIFS DU SITE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le vocable INAYYA est déposé à titre de marque. Le nom de domaine « INAYYA.COM » est protégé. Il en est de même pour les signes distinctifs des Partenaires. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de ZEN LITERIE ou de ses Partenaires.
L’Internaute reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les logos, les textes, la Base de données Produits, le catalogue Produits, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. L’Internaute reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.
Toute reproduction de tout ou partie du Site dans un but autre que la consultation du Site ou la passation d’une Commande est interdite sans l’autorisation de ZEN LITERIE.
L’Internaute s’interdit d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la Base de données présentes sur le Site.
L’Internaute n’est pas autorisé :
– à utiliser des robots, spiders ou autres procédés automatiques ou manuels pour examiner des pages du Site et de la Base de données ;
– à louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier ou autrement partager la Base de données ;
– à utiliser la Base de données dans le but de créer directement ou indirectement une nouvelle base de données ;
– à manipuler et/ou utiliser la Base de données d’une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence à ZEN LITERIE ;
– à transférer les données vers ou sur une ou plusieurs autres bases de données tierces ;
– à réutiliser les données en vue d’un usage autre que strictement nécessaire à ses besoins internes et / ou son utilisation commerçante ;
– à supprimer et / ou introduire des données qu’il sait inexactes dans la Base de données ;
– modifier et/ou créer une œuvre dérivée de la Base de données sans l’accord écrit et préalable de ZEN LITERIE.
L’Internaute est autorisé à extraire et utiliser les données contenues dans la Base de données dans les limites susmentionnées et encore précisées ci-dessous.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette extraction ne pourra porter que sur des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de la Base de données, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 342-3 dudit code.

ARTICLE 18. RESPONSABILITÉ

18.1 Généralités
ZEN LITERIE se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services non conforme aux Conditions Générales.
ZEN LITERIE sera en outre dégagé de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.
La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.
En tout état de cause, ZEN LITERIE engage sa responsabilité pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par l’Internaute et/ou le Client à l’exclusion des dommages indirects tels qu’ils sont définis par les tribunaux français.

18.2 Accès et fonctionnement du Site
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. ZEN LITERIE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Clients. Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.
A la création du Compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il s’engage à mettre à jour les coordonnées fournies. Enfin, il s’engage à ne pas usurper l’identité, la qualité d’un tiers.
Le cas échéant, il sera seul responsable des conséquences. ZEN LITERIE n’a aucune obligation, ni les moyens techniques et légaux, de vérifier la véracité des informations.
ZEN LITERIE décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

18.3 Prise et exécution d’une commande sur le Site
ZEN LITERIE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la Commande à l’égard du Client si ZEN LITERIE démontre que :
L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable au Client ;
L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est due au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat ;
L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est due à un cas de force majeure.

18.4 Perte ou usage frauduleux des Identifiants
Le Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant du Client.

ARTICLE 19. PUBLICITÉ

Le Site peut faire apparaitre des publicités générées par des tiers. Le Site et ZEN LITERIE n’ont aucun contrôle sur le contenu de la publicité visible par l’Internaute.
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet administrés par des tiers. ZEN LITERIE ne peut en aucun cas exploiter ou contrôler les informations, produits et services présentés sur ces sites tiers. Les liens sont inclus uniquement à des fins pratiques et ne constituent aucun engagement de la part du Site. L’Internaute assume l’entière responsabilité de l’utilisation des liens vers des sites tiers.

ARTICLE 20. RÉSILIATION DU COMPTE CLIENT

ZEN LITERIE se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’inscription d’un Client, d’y mettre fin et de cesser de lui fournir ses Services dans les cas suivants :
-en cas de violation des Conditions générales ;
-si ZEN LITERIE est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le Client ne donne pas suite à ses demandes de vérification et / ou d’authentification ;
-si les agissements du Client sont susceptibles d’engager la responsabilité de ZEN LITERIE, celle d’un autre Client ou d’un Internaute ;
-si le Compte reste inactif pendant une période de vingt-quatre (24) mois.

En cas de manquement par une Partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions Générales, la Partie victime du manquement pourra mettre l’autre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.
Si, à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé, la Partie victime du manquement pourra résilier son compte de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, les Conditions générales, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 21. DONNÉES PERSONNELLES

Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES (CNIL) enregistrée sous le numéro n° Gxd2470914M.
Le responsable de traitement de données à caractère personnel est la société ZEN LITERIE, domiciliée à l’adresse susmentionnée.
L’Internaute personne physique est informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats, les commandes, les factures, la comptabilité et la gestion des comptes clients, la mise en œuvre d’un programme de fidélité au sein de la société, le suivi de la relation client et la prospection commerciale.
ZEN LITERIE indique à l’Internaute les données obligatoires pour assurer ses Services par l’apposition du signe suivant : « * ». A défaut de réponse de la part du Client sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas créer de Compte et bénéficier des Services.
Les destinataires des données sont :
-les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
-les sous-traitants de ZEN LITERIE.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent, de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits, qu’elle peut exercer en s’adressant à l’Editeur à l’adresse mail shop@inayya.com ou par courrier postal à l’adresse mentionnée dans les Mentions légales.
La personne physique dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
La personne physique est également informée que la société ZEN LITERIE conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL disponibles dans sa norme de référence : norme simplifiée n°48.
Plus d’informations sur la politique de protection des données personnelles de la société ZEN LITERIE ici.

Le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur bloctel http://www.bloctel.gouv.fr/ afin de ne plus être démarché téléphoniquement s’il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

ARTICLE 22. ASSURANCES

ZEN LITERIE certifie à l’Internaute être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle limitée aux dommages matériels et corporels directement liés à l’exécution des Services pour les besoins des Conditions Générales et souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable.

ARTICLE 23. APPLICATION DES CONDITIONS – DIVISIBILITÉ – INTERPRÉTATION

Les Conditions Générales du Site engagent juridiquement et contractuellement le Site et le Client.
Le fait pour le Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Générales, des Mentions Légales ou de toute autre mention sur le Site, il convient de faire prévaloir les Conditions Générales.

ARTICLE 24. LOI APPLICABLE – LITIGE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions Générales, les annexes et tout document ou contenu publié sur le Site sont soumis à la loi française.
Toute réclamation doit être adressée à ZEN LITERIE par le biais du formulaire de contact mis à disposition sur le Site.
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. Procédure est gratuite pour le consommateur

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies

Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation

En cas de désaccord persistant entre ZEN LITERIE et un Client qui a la qualité de commerçant, il sera porté devant les tribunaux de SAINT PIERRE.
Dans le cadre d’un litige avec un Client consommateur, le tribunal compétent sera au choix du Client :
-celui du lieu de domicile du défendeur en France ou du lieu de livraison effective du Produit objet du litige ;
-celui du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

CGV du 01/01/2018.

ANNEXE 1 (à l’article R. 121-2 du Code de la consommation)
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION (POUR TOUS LES PRODUITS SAUF LES MATELAS

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen :
-par le biais du formulaire de rétractation accessible dans le menu principal « Mon Compte > Retour »,
-en pied de page sur le lien « Retour »
-du bordereau de rétractation joint à l’email de confirmation de votre Commande.
-par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous).

Ce remboursement se fera sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Les frais de renvoi du ou des biens restent à la charge du client.

Votre responsabilité est engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Ces manipulations nécessaires sont celles qui seraient admises dans un magasin physique.

L’adresse d’expédition est la suivante :

Zen literie – 146, Avenue Principale – 97450 Saint-Louis.

ANNEXE 2 (à l’article R. 121-2 du Code de la consommation)
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION (EXCLUSIVEMENT POUR LES MATELAS)

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de cent (100) jours.

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen :
-par le biais du formulaire de rétractation accessible dans le menu principal « Mon Compte > Retour »,
-en pied de page sur le lien « Retour »
-du bordereau de rétractation joint à l’email de confirmation de votre Commande.
-par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous).

La livraison étant gratuite au sein de l’ile de la réunion, elle ne fera pas l’objet d’un remboursement.

Le remboursement des sommes versées se fera sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons effectivement pris en charge le bien objet de la rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Pour les clients bénéficiant du droit de rétractation porté à cent (100) jours, votre responsabilité est engagée en cas de dépréciation du bien résultant d’usage anormal du matelas, à savoir un usage non conforme à celui qui en est habituellement fait.
Pour établir la normalité de l’usage, il conviendra de comparer l’état du matelas retourné avec l’état d’un matelas habituellement constaté après la même durée d’utilisation.
Le Client est responsable de toute dépréciation qui excéderait l’usure normale du bien. Il devra donc payer les frais de remise en état nécessaires à la nouvelle commercialisation, ou la perte d’exploitation.

Pour les clients qui ne bénéficient pas du droit de rétractation porté à cent (100) jours, votre responsabilité est engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Ces manipulations nécessaires sont celles qui seraient admises dans un magasin physique.